Venez vous faire aider pour vos démarches CAF, logement, RSA, Pôle Emploi, Carte vitale, logement, dossier retraite, carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire, impôts... par FRANCE SERVICES
Le déploiement des France services vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer des démarches du quotidien. Sur notre territoire, 5 France services (Celles-sur-Belle, Chef-Boutonne La Mothe Saint-Héray, Lezay et Sauzé-Vaussais) ont ouvert leurs portes.
URBANISME
La Commune de Sepvret est soumise au RNU (Règlement National d’Urbanisme) et les demandes d’urbanisme sont instruites par la Direction Départementale des Deux-Sèvres à Niort.
Constitution du dossier
Il convient de constituer un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en fonction de son projet. Cette demande doit être effectuée au moyen d'un formulaire "Cerfa" disponible sur le site Service-Public.fr. Le dossier doit comporter ce formulaire et les pièces jointes demandées.
Délai d'instruction
Le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la Mairie.
Le délai d’instruction dépend du type de demande.
Suite à la décision
Avant de démarrer les travaux, transmettre à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier
Les travaux sont terminés, transmettre à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
France Rénov'
Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau service public mis en œuvre par les intercommunalités avec le soutien financier de la Région et de l’Etat. Il a pour objectif de prodiguer des conseils techniques, accompagnements juridiques, et aides financières en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour les particuliers ou les professionnels.
ELECTIONS
La commune de Sepvret détient un bureau de vote situé à la Mairie
Inscriptions sur les listes électorales
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez vous rendre dans la mairie de votre résidence pour procéder à l’inscription, muni de :
- D’une pièce d’identité
- D’un justificatif de domicile
Vote par procuration
Si vous êtes absent le jour de l'élection ou si vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote, il est possible de voter par procuration.
- Se rendre au bureau de la Gendarmerie ou de la Police
- Fournir sa pièce d'identité
- Fournir l'état civil de la personne qui va voter à votre place : nom, prénom, date de naissance, adresse. Le mandataire doit être électeur de la Commune, mais par forcément dans le même bureau.
Vote par procuration en ligne
Depuis le 6 avril 2021, il est désormais plus simple d'établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d'identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. Ce dispositif en partie dématérialisé a été mis en place par le ministère de l'Intérieur pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional de juin 2021.
Cette procédure est complémentaire à la procédure papier, qui reste possible si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique.
Vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités
- Imprimer le formulaire disponible sur internet, puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d'identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet ;
- Remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d'identité.
Comment ça se passe ?
Vous souhaitez établir une procuration ? Le nouveau dispositif se déroule en 3 étapes
- Vous effectuez votre demande de procuration sur maprocuration.gouv.fr après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (e-mail). Vous indiquez la commune où vous votez, l'identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
- Muni de cette référence de dossier et d'une pièce d'identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L'officier de police judiciaire (OPJ) ou l'agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l'écran et est contrôlée au regard de la pièce d'identité présentée. La validation par l'OPJ ou l'APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d'inscription.
- Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.
A noter : Lors de cette démarche, vous n'avez pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile de l'électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n'avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif de votre procuration. En effet, depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte sans condition. Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.
A savoir : Tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l'élection.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous
Ce dispositif permet de diminuer le temps nécessaire à l'établissement des procurations de vote pour l'ensemble des acteurs de la chaîne :
- les électeurs, qui peuvent désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
- les 100 000 policiers et gendarmes habilités, devant lesquels les électeurs doivent toujours se présenter pour limiter les risques de fraude mais dont le temps consacré à l'établissement des procurations sera considérablement réduit ;
- les services communaux pour lesquels le traitement des procurations est dématérialisé et simplifié.
RECENSEMENT MILITAIRE
- Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à compter de votre 16e anniversaire et jusqu'à la fin du du 3e mois qui suit.
- Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
- Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Il permet d'être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Fournir un justificatif concernant le recensement ou la JDC est obligatoire pour s'inscrire, jusqu'à l'âge de 25 ans, aux examens (BEP, Bac, permis de conduire...) ou concours administratifs organisés par l’administration française :
- avant 18 ans, il faut présenter une attestation de recensement pour vous inscrire à un examen (BEP, Bac) ou un concours administratif
- à partir de 18 ans, il faut présenter un certificat de JDC pour s'inscrire un examen (BEP, Bac...), à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France.
Le recensement permet à l'administration de vous inscrire automatiquement sur les listes électorales à 18 ans. Vous pourrez alors voter dès l'âge de 18 ans, sans faire d'autres démarches.
En mairie
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Carte nationale d'identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
- Justificatif de domicile
En ligne
Service accessible avec un compte Service-public.fr. Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Carte nationale d'identité ou passeport valide
- Livret de famille à jour
Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
FAIRE UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE
La commune de Sepvret n'est pas habilitée à établir les cartes nationales d'identité
Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les modalités de recueil et de traitement des cartes nationales d’identité (CNI) ont changé, en Région Nouvelle-Aquitaine, depuis le 15 mars 2017. Ainsi, seules les Mairies équipées de dispositifs de recueil, qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées, sont désormais habilitées à établir les CNI, quelle que soit la Commune de résidence du demandeur. La remise de la CNI et du passeport s’effectue auprès de la Mairie de dépôt de la demande.
Constitution du dossier
Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Si vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez prendre rendez-vous
à France Services Lezay au 05 49 07 33 81, situé à 5 Rue Gate Bourse à Lezay
Horaires d’ouverture :
Lundi : 13h-17h30
Mardi : 9h-13h /14h-17h30
Mercredi : 9h-13h
Jeudi : 9h-13h / 14h-17h
Vendredi : 14h-17h
La pré-demande de CNI ne dispense cependant pas l’usager de se rendre en personne au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier.
Afin de répondre au mieux aux usagers, certaines Mairies traitent les demandes sur rendez-vous. Il est donc conseillé de prendre contact avec le service État civil avant d’effectuer toute démarche.
Communes habilitées à établir les CNI :
Airvault, Bressuire, Brioux sur Boutonne, Champdeniers, Chauray, Coulonges-sur-l’Autize, Mauléon, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Moncoutant, Niort (Centre ville et Mairie annexe du Clou-Bouchet), Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole, Sauzé-Vaussais et Thouars.
Pièces à fournir
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...
Consultez la liste complète des pièces à fournir sur le site Service-Public.fr.
Validité d'une carte d'identité
- La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.
- La validité de votre carte d'identité est prolongée automatiquement de 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et si la carte était encore valide au 1er janvier 2014.
FAIRE UNE DEMANDE DE PASSEPORT
FAIRE UNE DEMANDE DE PASSEPORT
La commune de Sepvret n'est pas habilitée à établir les passeports
Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les modalités de recueil et de traitement des passeports ont changé, en Région Nouvelle-Aquitaine, depuis le 15 mars 2017. Ainsi, seules les Mairies équipées de dispositifs de recueil, qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées, sont désormais habilitées à établir les passeports, quelle que soit la Commune de résidence du demandeur. La remise du passeport s’effectue auprès de la Mairie de dépôt de la demande.
Constitution du dossier
Effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des titre sécurisés (ANTS)
Si vous n’avez pas d’accès à Internet, vous pouvez prendre rendez-vous
à France Services Lezay au 05 49 07 33 81, situé à 5 Rue Gate Bourse à Lezay
Horaires d’ouverture :
Lundi : 13h-17h30
Mardi : 9h-13h /14h-17h30
Mercredi : 9h-13h
Jeudi : 9h-13h / 14h-17h
Vendredi : 14h-17h
La pré-demande de passeport ne dispense cependant pas l’usager de se rendre en personne au guichet de la Mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier.
Afin de répondre au mieux aux usagers, certaines Mairies traitent les demandes sur rendez-vous. Il est donc conseillé de prendre contact avec le service État civil avant d’effectuer toute démarche.
Communes habilitées à établir les passeports
Airvault, Bressuire, Brioux sur Boutonne, Champdeniers, Chauray, Coulonges-sur-l’Autize, Mauléon, Mauzé-sur-le-Mignon, Melle, Moncoutant, Niort (Centre ville et Mairie annexe du Clou-Bouchet), Parthenay, Saint-Maixent-l’Ecole, Sauzé-Vaussais et Thouars.
Pièces à fournir
Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport...
Consultez la liste complète des pièces à fournir sur le site Service-Public.fr.
Validité d'un passeport
Le passeport est valable 10 ans.
MARIAGE
Les célébrations
Les mariages sont célébrés à la mairie du lundi au samedi, sauf les jours fériés.
Pour se marier en mairie de Sepvret
- L’un ou les deux époux doivent avoir leur domicile ou leur résidence établie depuis au moins 1 mois dans la Commune.
- Le mariage peut également être célébré dans la Commune de résidence d'un des parents des futurs époux.
Pièces à fournir
- Le dossier comprenant la liste des pièces à fournir est à retirer en mairie.
- Les pièces constitutives du dossier doivent être déposées en Mairie, par les deux époux, dans un délai minimum d'un mois avant la date désirée pour la cérémonie.
- La date du mariage n’est définitivement arrêtée que lorsque le dossier est réputé complet et que les pièces produites ont été examinées et validées par le service.
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Pour se pacser
- Le PACS, institué par la loi du 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de PACS s'effectue à la Mairie du lieu de résidence ou chez un notaire.
- Prendre rendez-vous
Pièces à fournir
• Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
• Pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
• Acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque partenaire
PARRAINAGE CIVIL
Le parrainage civil est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire.
Il est effectué pour les personnes domiciliées dans la commune de Sepvret.
La demande est à formuler par les parents, dans les deux mois avant la date désirée, auprès de la Mairie.
Pièces à fournir
Les pièces constitutives du dossier doivent être transmises dans le mois précédant la date retenue, à savoir :
- justificatif de domicile des parents (quittance de loyer, d’électricité, facture d’eau, de téléphone,...de moins de 3 mois),
- copie du livret de famille,
- copie recto-verso d’une pièce d’identité des parrains et marraines,
- adresse et profession des parrains et marraines.
RECONNAISSANCE D'UN ENFANT
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Avant la naissance
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
À l'occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.
L'acte de reconnaissance peut indiquer les dates et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou tous renseignements utiles sur la naissance.
Toutefois, lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moi
- Il est recommandé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
DEMANDER LA COPIE D'UN ACTE Naissance-Mariage-Décès
Copie intégrale ou extrait avec filiation (naissance et mariage)
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte (sauf acte de décès) si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Ces personnes peuvent obtenir la transmission d'une copie d'un acte par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Extrait sans filiation (naissance et mariage)
Vous pouvez obtenir un extrait de l'acte sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
Copie intégrale ou etrait filiation ou sans filiation (décès)
Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
Faire la demande de la copie d'un acte
Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Je fais ma demande auprès de la mairie de Sepvret en indiquant:
- la Nature de l'acte (naissance-mariage-décès)
- la date de l'évènement (jour-mois-année)
- votre nom, prénoms, date de naissance, noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Votre adresse postale pour la réponse
